Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 : M.

passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Lors de l'audience du 17 avril 2026, la SAS SNEG a indiqué retirer de son dossier de plaidoirie la pièce n°30.

La société CREA'PACK a fait appel aux services de la société ZAACOM dans le cadre de son activité.

ENJOINDRE à la société STATUAM SAS d'avoir à communiquer au contradictoire dans le délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir, son assurance responsabilité civile en cours en 2025 et son attestation

Maître [L] [M] comparaissant et plaidant confirme les termes de son assignation et expose que la PRO [Localité 1] 82 (SAS) emploie du personnel salarié et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES.

[Q] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs N° identification 499 816 650 La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] a été nommée en qualité de mandataire

Sur la demande de condamner la société LE [D] SARL à verser à la société [X] [V] par provision la somme de 96.604,49 € au titre du remboursement du solde de son compte courant Nous constatons que, selon

Elle est entièrement détenue par son dirigeant. Elle emploie actuellement douze salariés suite à deux départs récents qui ne seront pas remplacés. Aucune procédure prud'homale n'est en cours.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société [C] [L] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Procédure collective : 2025RJ18 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ACCOMPLISSEMENT D'INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous

Numéro de Procédure collective : 2025RJ309 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS CARRELAGE RESINE DU FOREZ [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous

rôle général : 2025F979 Numéro de Procédure collective : 2025RJ320 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS HD CARRELAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000447 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 202500085 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : FHBX - Administrateurs Judiciaires

Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme

Il n'a pas trouvé le nom de son employeur. Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : * Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son