AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add4bfcdc6046d47f89178
24 janvier 2025
24 janvier 2025
un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tours le 26 juin 2023, Vu les lettres de voiture
Source officiellePage 8 sur 21
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ce en application des dispositions de l'article 8.5 du contrat de franchise, * Condamner la société [C] [Z] à la suppression du signe ASR sur tout support et notamment s'agissant du flocage de ses voitures
Source officielle