S'agissant de garanties réelles ou de caution, la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du10 février 2016 a consacré le fait que l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt et les garanties

la société CROC'ELLA ; Attendu qu'il y a lieu de constater une continuité certaine entre les trois contrats : loyers constants, valeur résiduelle en fin de contrat égale à la valeur de départ (à cautionner

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

précédents, le prêteur: * Aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution

détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2] ensuite, au titre également de créances à raison du partenariat conclu entre elles, et des consorts [X] en leur qualité de caution

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Procédure Civile, et déboutera les consorts [A] pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire : * Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire, si elle n'est de droit, pour tous les chefs du jugement bénéficiant à Monsieur [T], sans garantie ni caution

le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement

Le fait d'avoir versé un « dépôt de garantie et cautionnement » à la signature du contrat ne l'exonère aucunement de son obligation de régler les redevances conformément à l'article 6 du contrat de location-gérance

Que par ailleurs, elle souffre depuis de très longs mois du comportement très critiquable du Cabinet EVALYS cautionné par la société MACIF ASSURANCES et sollicite d'être indemnisée à juste titre pour résistance

en son article 18, les conditions de mise en place des retenues de garanties ; que cet article stipule que « la retenue de garantie est fixée à 5 % du montant des travaux, le Sous-Traitant pouvant cautionner

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Et prononcé, ce jour

au Barreau de Paris, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [Y] [D], Brice VANDAL, Anne CACHOT

membre de la SELARL CHAINTRIER, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 30 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT