Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 21 novembre 2023, Monsieur, [K], [M] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

que l'opposition a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 août 2024 réceptionné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 7 août 2024, soit dans le délai d'un mois

versement ne sera réalisé au bénéfice de LIFT qui percevra la totalité de sa créance dans les huit jours de la disponibilité du prix de cession de l'actif immobilier financé et, au plus tard, au 24 ème mois

LES MOYENS DES PARTIES La société FRANFINANCE expose que : La banque SG a accordé un prêt d'un montant de 30.000,00€ à la société ALL ASIA le 16 mai 2019 pour une durée de 48 mois.

vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance, Ordonner à la SAS KRIS CAR de remettre à la Compagnie Générale de Location d'Equipements, sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois

Cette signature faisait suite à une consultation lancée par un conseil de BVS, la société GDB Consulting, le 27 juillet 2024 avec comme cahier des charges « 100% fixe, durée 24 mois (2026 & 2027), Energie

* CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à payer à la société [E] la somme de 12 329,40 € TTC en principal intérêts et frais arrêtée au 25 avril 2025 outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Le 2 décembre 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE, a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST un contrat de prêt N°30047 1463000021781603 sur 60 mois d'un montant de 20 000 euros pour l'achat d'un véhicule

] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral de trois mois

ET PROCEDURE En date du 12 avril 2013, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société ENVEL'IMPRIM SARL un crédit professionnel n° [Numéro identifiant 1]pour un montant total de 50.000,00 € sur 72 mois

service juridique lui a confirmé que la banque devait rembourser les sommes virées à son insu et par mail du 26/11/2021 il demande également que la somme de 14 600 € lui soit créditée d'ici la fin du mois

BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ladite astreinte courant dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 2 mois

Il convient de mentionner l'impact des travaux de voirie, d'une durée d'environ trois mois, qui ont affecté l'accessibilité de l'établissement.

De ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au Mandataire Judiciaire, à l'Administrateur ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois

de justice instrumentaire, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard courant à compter à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signation du jugement à intervenir, pendant une durée de 4 mois

De surcroit, la société d'exploitation n'a pas versé les loyers dus pendant plus de 10 mois, portant la créance à plus de 25.000 euros avec aucune mise en demeure ou encore de résolution du bail de la

ORDONNER le report du paiement de la créance qui pourrait être due par la société W'IN SAS à l'égard de la société FRADIN SAS à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la signification de

Aujourd'hui, ECM échoue toujours à justifier que sa mission n'aurait débuté qu'au mois de février 2021, au moment de l'ouverture de son contrat de fourniture d'électricité.