Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00438 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment

DAM'S TRAITEUR EVENEMENT - [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission.

Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment

déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment

judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment

SERVICES-, [Adresse 3] MONTPELLIER, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment

judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment

judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce, que : "A tout moment

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15-II du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire