[O] [P] [Adresse 6] Représenté par Me Johanna CHEMLA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente

période de 01/12/2021 au 30/09/2024 au inclus dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule(53I

Condamner la SAS B2 VILLE D'[Localité 2] à titre provisionnel au paiement : de la somme principale de 3 625,28 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis signé du 2 mai 2024,

intérêts contractuels de trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur sur cette somme à compter de l'envoi du courrier recommandé avec AR valant mise en demeure du 19 novembre 2025 jusqu'au parfait paiement

* Le paiement des taxes suivant l'article 4-13.

[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

, ET : Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.

EN DEMANDE, d'une part, SCEA Breizh Nord Le [Adresse 4] (RCS [Localité 1] n°493367098) Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du

La société Hafele conteste devoir cette facture aux motifs que d'une part elle n'a pas approuvé la proposition commerciale de la société Manpower France et que d'autre part cette dernière a failli aux

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

, 90 rue de Rivoli 75004 PARIS

À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.

A notre audience du 20 janvier 2026, les parties se présentent et soutiennent oralement leurs prétentions.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

du 3 janvier 2023 d'un montant de 3 632,02€, échéance de paiement 28 février 2023, -facture n° 5101298613 du 3 avril 2023 d'un montant de 3 632,02€, échéance de paiement 28 mai 2023, facture n° 5101325742

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Dans ce cadre et conformément à ce que lui autorise la loi, elle sollicite que lui soit attribué en propriété et en paiement de sa créance le bien grevé du gage soit le solde créditeur du compte courant