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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.400 €, en application de l'article 700 CPC.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En application des dispositions prévues à l'article 1343-5 du code civil, le tribunal, tenant compte de la situation de Monsieur [B] [A] et en considération des besoins de la BANQUE CIC SUD OUEST, accordera

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le 7 avril 2025, en application

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0aa9fcdc6046d47d8878e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

IMMOBILIER-CENTURY 21 à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société L. S. IMMOBILIER - CENTURY aux entiers dépens. La SASU L. S.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'il convient de constater que la société JIPE n'a pas respecté la convention qu'elle a signée avec la société ATDE et de la condamner à payer à la société ATDE, la moitié du devis pour un montant de

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e483f8cdc6046d47c4a09d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 9 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la société LACIDI HOTELLERIE avec effet à soixante jours à compter de la présentation du

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 15 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la SARL [Z] avec effet à soixante jours à compter de la présentation du dit courrier

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TCOM

.

69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les intérêts La demanderesse sollicite l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 0,29%, majoré de 3 points, soit 3,29%, sur les échéances impayées à compter de leur date respective et sur le

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle convention aurait été signée entre GFA et le bailleur avec une confirmation des surfaces utilisées.

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TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 26/11/2024, aux fins, d'entendre : Vu la convention

Source officielle
TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'utilisation du système NCT (Non Cash Transaction) » et « avenant n°4 au contrat, distributeur agrée convention d'utilisation du système informatique de gestion ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans le même temps, Monsieur [V] [J], dirigeant de la société MARELIE, gérante de la société MARBRERIE JEAN [J], a résilié la convention de mise à disposition de l'atelier nécessaire à l'activité de la

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TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

spécifique par Avnet, et non à 3,41 € comme indiqué sur les factures, en référence à des conditions générales rendues caduques par la convention spécifique constituée par l'email d'Avnet du 22 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger.

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TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce courrier stipule expressément à [M] que tout règlement doit être effectué à [Localité 8] Dans le cadre de ce marché, [U] rapporte que PCKB lui transmet par voie de subrogation conventionnelle la propriété

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties en sont avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES 10.

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TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal, jugeant ce taux manifestement excessif et faisant application de son pouvoir souverain d'évaluation, le réduira à trois fois le taux légal, avec application à compter du 27 novembre 2023,

Source officielle

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