CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
Sur l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.400 €, en application de l'article 700 CPC.
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
En application des dispositions prévues à l'article 1343-5 du code civil, le tribunal, tenant compte de la situation de Monsieur [B] [A] et en considération des besoins de la BANQUE CIC SUD OUEST, accordera
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a32cdc6046d4713f904
7 avril 2025
leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le 7 avril 2025, en application
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
IMMOBILIER-CENTURY 21 à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société L. S. IMMOBILIER - CENTURY aux entiers dépens. La SASU L. S.
Trib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
Qu'il convient de constater que la société JIPE n'a pas respecté la convention qu'elle a signée avec la société ATDE et de la condamner à payer à la société ATDE, la moitié du devis pour un montant de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
Le 9 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la société LACIDI HOTELLERIE avec effet à soixante jours à compter de la présentation du
69e48410cdc6046d47c4a25b
Le 15 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la SARL [Z] avec effet à soixante jours à compter de la présentation du dit courrier
.
69c90d93cdc6046d476411d0
8 avril 2025
Sur les intérêts La demanderesse sollicite l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 0,29%, majoré de 3 points, soit 3,29%, sur les échéances impayées à compter de leur date respective et sur le
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle convention aurait été signée entre GFA et le bailleur avec une confirmation des surfaces utilisées.
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 26/11/2024, aux fins, d'entendre : Vu la convention
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
d'utilisation du système NCT (Non Cash Transaction) » et « avenant n°4 au contrat, distributeur agrée convention d'utilisation du système informatique de gestion ».
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
Dans le même temps, Monsieur [V] [J], dirigeant de la société MARELIE, gérante de la société MARBRERIE JEAN [J], a résilié la convention de mise à disposition de l'atelier nécessaire à l'activité de la
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
spécifique par Avnet, et non à 3,41 € comme indiqué sur les factures, en référence à des conditions générales rendues caduques par la convention spécifique constituée par l'email d'Avnet du 22 décembre
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
Ce courrier stipule expressément à [M] que tout règlement doit être effectué à [Localité 8] Dans le cadre de ce marché, [U] rapporte que PCKB lui transmet par voie de subrogation conventionnelle la propriété
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
Les parties en sont avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES 10.
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Le tribunal, jugeant ce taux manifestement excessif et faisant application de son pouvoir souverain d'évaluation, le réduira à trois fois le taux légal, avec application à compter du 27 novembre 2023,
Page 80 sur 111