Cette décision a été signifiée à la société TF EXPRESS le 21 février 2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure), Dit que la présente décision

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 26 604,96 €, faisant notamment suite à un jugement du conseil de

* Sur l'obligation d'information annuelle Monsieur [J] [Q] soutient que la BPGO ne lui a pas adressé, comme l'exige l'article 2302 du Code civil, la lettre d'information annuelle.

SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information

Les comptes de Madame [R] continuent à être débités et elle en informe à la banque.

L'annonce de la décision a été publiée le 12 janvier 2024 au BODACC.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01120 DEMANDEUR SARLU CONSULTING EN SYSTEMES D'INFORMATION [Adresse 1] comparant par Me Martin RADZIKOWSKI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECONOCOM SERVICES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif d'un montant de 125 000 euros de la société [Y] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif d'un

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 516 475 euros, * L'actif disponible

MARDI 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre Monsieur [T] [Y] N° RG: 2026P00001 DEBITEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 341 744 266 Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.