M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 12 décembre 2024, après avoir entendu le demandeur qui a réitéré oralement les demandes de son acte introductif d'instance, le juge a clos les débats

ENTRE * La BANQUE POPULAIRE DU NORD, SA coopérative de Banque populaire à capital variable, ayant siège 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, prise en la personne de son représentant légal

A l'audience du 8 juillet 2025, Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il

……VIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F830 Procédure 2025RJ0262 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [C] [L], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a

A l'audience du 8 juillet 2025, Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il

[P] [A] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [Z] [H], [E], [A] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Néanmoins une transaction a été tentée entre les parties, mais a échoué. Par acte du 28 août 2024, la S.E.R.V.A. a fait assigner la société SUEZ RV ENERGIE devant ce tribunal.

La minute a été signée par M.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [A] [R] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Public a été avisé de la procédure.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures ; ATTENDU que Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame [L] épouse [D] [C] a comparu et maintient les termes de sa demande

Ce jugement a nommé la SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [A] [H] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du

A l'audience du 12 décembre 2024, Le conseil de la SAS AYDON dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, RECEVOIR la société

ATTENDU que Maître [L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE a comparu et maintien les termes de sa requête.

Une sommation de payer a été faite le 30 octobre 2024 par acte extrajudiciaire, restée infructueuse. Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.