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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2024J00632 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
ORGANIZE SANAYI BÖLGESI TEKNOLOJI BULVARI NO: [Adresse 4] TURQUIE comparant par Me Ebru ETI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Cela ne saurait être qualifié de défectuosité, mais relève exclusivement d'une mauvaise manipulation de l'utilisatrice ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par impossible, Madame le président du tribunal de commerce retiendrait le principe d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la SARL CHATEAU
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
[K] n'est pas associé personnellement des sociétés AMD [G] et [I] [P] ; il n'intervient à aucun titre à titre personnel dans ces deux sociétés ; * C'est la société NODYA GROUP, et non M.
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES La société SCT TELECOM, exerçant sous la marque CLOUD ECO, propose des services de téléphonie fixe, mobile, Internet et des installations téléphoniques à une clientèle constituée exclusivement
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Le courrier du 6 juillet 2018 ne permet pas d'identifier de manière non équivoque l'émetteur et le récepteur de la prétendue reconnaissance de dette.
Chambre 3
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
Les démarches ATEX, non achevées, sont prises en compte mais à un montant réduit à 81.953,50 € compte tenu du caractère incomplet du process.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006515 Demandeur(s): [E] [Y] [Adresse
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Maître Marie-Sophie PELLIER, membre de la SCP [U], Liquidateur judiciaire de
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
Copie LRAR aux parties : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012740 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
En effet il est prévu au contrat en son article 7.2. qu'en cas de non-paiement d'un seul loyer, le bailleur est en droit de résilier la convention 5 jours après une mise en demeure par lettre recommandée
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Le 17/01/2023, 4C donne mandat non exclusif à la société JMCD, exploitant sous l'enseigne HOMEBOOKER pour la recherche saisonnière de locataires.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
de cette situation qu'il appartient au tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1240 du Code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire de la société de courtage PROGEAS SAS (exerçant sous le nom
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