La SAS H.N.M.S. a été défaillante dans l'exécution de ses obligations, puisque des échéances du prêt demeurent impayées depuis le 15 avril 2024.

Le tribunal déduit des faits énoncés ci-dessus que Monsieur [G] [W] n'a pas tenu de comptabilité pour la SARL QUBE CONSTRUCTION alors que les textes applicables lui en faisaient obligation.

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

Par exploits de commissaire de justice des 24 et 30 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a assigné Monsieur [I] [S] et Monsieur [D] [P] par-devant le présent tribunal, au titre de leurs engagements

Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a

PUBLIQUE DU 16/12/2025 LES FAITS La société ACTIFS DE LIBELLULE est propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un ancien château et de plusieurs dépendances situés à, [Localité 2], où elle exploite

9 des contrats prévoit, en cas de manquement du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L'extinction du terme n'entrainant que l'extinction de l'obligation de couverture et non l'obligation de règlement.

de prouver par acte authentique les obligations impliquant des sommes supérieures à 1.500 euros sont tempérées par les articles 1360 et 1361 ; Que l'engagement de Monsieur [E] par_la SARL [Y], société

Le contrat a fait l'objet du nantissement du fonds de commerce PLUG IN CAFE, exploité par REBEVA.

ses conditions générales ; * CONDAMNER MH FITPRO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.710,40 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

A cette audience, Madame [J] [S] et Monsieur [Q] [F], comparant par Maître Lisa MONSARRAT, de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Avocat au Barreau de Béziers, ont maintenu les termes de leur exploit introductif

septembre 2018, les 2 sociétés signent 2 contrats de cession de marques appartenant à MAUNIER 1986, au profit de la société TERROIRS DISTILLERS, moyennant un prix de 4.300.000 € HT pour les marques exploitées

Enfin, elles font observer que la société PIMENT ROUGE ne rapporte pas la preuve qu'elles n'auraient pas rempli leurs obligations contractuelles.

III- AVIS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 02 AVRIL 2025 A- L'Administrateur Judiciaire L'Administrateur Judiciaire expose que la société débitrice avait une exploitation fortement déficitaire, avec du passif

s'il s'agit d'une obligation de faire.

Demanderesse,ЕΤ Madame [N] [S], domiciliée [Adresse 4], Défenderesse représentée à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 02/09/2025 par exploit

Suite à ces réponses et en l'absence de règlement, la société JAD ENVIRONNEMENT a, par un exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2022, assigné devant le tribunal de céans la société EURO TOITURE

Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 30 mai 2023 ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu l'exploit