durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31

d'activité ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu du solde des salaires impayé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31

ATTENDU qu'à la date du 31 MARS 2026, Madame [N] [X], représentante administrative de l'association KOED [K] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire

*1DE/00/33/92/31* R.G. : 2026001672 P.C. : 2026J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00751 Par acte en date du 25 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude

[U] [B], muni d'un pouvoir, JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N • de PC : 2025J00839 Par jugement en date du 31 janvier 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement

perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [B] [W] à lui payer à titre de frais de procédure 2 fois 15,60 € de frais d'envoi de recommandé, avec intérêts à compter du 31

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31

était de 1096819,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il existe des dettes fournisseurs depuis le 31

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31

été adressées sans succès de janvier 2021 à juillet 2023 ; qu'en l'absence de règlement, elle a fait signifier à la SARL EN PLEIN PERMIS deux commandements de payer visant la clause résolutoire, le 31

A la date du 31/03/2025, la société [J] INSTITUT ([A]) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Judiciaire est donc sollicitée afin de ne pas aggraver le montant des dettes, ATTENDU que le passif de la société est de 21.500 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 31

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024, Monsieur [M] [N] [S] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle la SAS OÏQIA a déclaré

de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice clos du 31

l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31

l'entreprise en période d'observation afin de trouver une solution d'apurement unique avec la société d'exploitation SARL PAOLO ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31