publique du 27/08/2025 Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

[K] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse

Le 12 janvier 2024, Etandex adresse un courrier à la mairie d'[Localité 1] qu'elle va reprendre les malfaçons et qu'elle a informé son sous-traitant CMB.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Dirigeants : Monsieur [J] [Q] [N] [P] Madame [L] [U] [V] Comparution : représentés par Maître SEIGLE Patricia, avocate au sein de la SELAS SEIGLE SOUILAH DURAND-ZORZI à LYON substituée par Maître ZONCA Anna

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY : Bruno THOMAS Juges : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON assistés lors des débats par Anne

[N] [R], en personne Assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat Intervenants : Me [E] [Z], mandataire judiciaire Mme [Q] [X], Chargée de mission, représentant FHBX SELARL représentée par Me [O] [

Monsieur [F] [P], domicilié [Adresse 1], Non présent et non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire

Immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 803 371 319 Représentant(s) : Maître Sébastien SÉROT, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

la somme de 4,26 M€ à titre d'indemnisation du préjudice souffert, augmentée de l'intérêt légal à compter de la signification de l'assignation, et avec capitalisation lorsqu'il est dû pour plus d'une année

Copie exécutoire : Me Pierre MOUNIER, Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

VINGT-CINQ Instances numéros 2022J00054 – 2022J00133 – 2025J00025 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - Monsieur [W] [U] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [A] - SELARL [A] & VAILLS

Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Messieurs Michel OLIVARES et Philippe FOURNIER juges, Assistés lors des débats par Elisabeth DIEUMEGARD

Le 24 avril 2024, les consorts [B] ont saisi le la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise, qui a rendu le 3 septembre 2024 une décision de rétablissement personnel sans liquidation

Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS [Adresse 4] Représentée par Maître Anne

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS