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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du [Date décès 1] 2026, Madame [E] demande : Vu les dispositions statutaires de la SNC LES BERMUDES, Vu les articles 481-1 et 876-1 du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
2023 a reconnu devoir rembourser la somme de 6 365 € par mensualités de 187 € ; que les assemblées générales prévues aux statuts n'étaient pas convoquées, que les comptes n'étaient pas régularisés ni déposés
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 21 janvier 2020. La date contractuelle d'achèvement des travaux était fixée au 28 septembre 2020.
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, la société STRUCTA a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN DEFENSE AVEC INCIDENT POUR DEFAUT DE COMPETENCE »), demandant au Tribunal de : Vu les
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
A l'audience collégiale du 7 janvier 2025, la société AGRITYRE a déposé ses « Conclusions n°1 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1228 et 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Par conclusions déposées à notre audience du 12 mai 2026, SIMB nous demande : * Accueillir les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées ; En conséquence, * Acter les protestations
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
[N] [O] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
A l'audience collégiale de mise en état du 25 avril 2025, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
A l'audience du juge chargé l'affaire d'instruire l'affaire du 25 avril 2025, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, la société SERENIS, demande au Tribunal de : DIRE et juger infondée l'opposition telle que formalisée par la Société
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
factures, hors intérêts, 58 455,11 € à titre d'intérêts de retard (provisoirement arrêtés au 12 mars 2023) sur les paiements des factures ou notes de crédit réglées ou dues à la société Eco Start depuis
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
Ont comparu à l'audience : La société ARPO INTERIM, représentée par Me REGIS, postulant, représentant Me Caroline GERMAIN, avocat au Barreau de PARIS, sis [Adresse 13], qui a plaidé et déposé son dossier
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la comptabilité de la société n'a jamais été tenue depuis la création de celle-ci.
69e0babfcdc6046d477014e3
sous le numéro RCS 898 637 640, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée
69e0bafdcdc6046d47701a4c
à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 523 482 511, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
déroulement de la procédure ; L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [P] [X], a été entendu en son rapport ; il reprend l'historique de la procédure et indique que depuis
69f7e107cdc6046d478053cb
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
69f7e154cdc6046d478058b0
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
69f7e34bcdc6046d4780782c
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