Désigne Monsieur [D] [U] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

les soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 mars 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée

[P] [Y], domicilié au [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de la SELARL AE AVOCATS, agissant par Maître Aristide EBONGUE, Avocat au barreau de la Roche sur Yon et comparant par la SCP BRODU CICUREL

aurait été accompagné, de faire mention ou de révéler à quelque titre que ce soit les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre des opérations qu'ils ont menées, REJETER la demande de levée

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

La société DITER a en outre levé les réserves lui incombant, et ce malgré une absence totale de paiement de ses situations par SER CONSTRUCTION depuis le mois d'août 2017.

XI – SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

En réplique, la société AUDINCODIS indique que la réception a été prononcée avec réserves, lesquelles ne sont pas levées ; que par courrier en date du 27 janvier 2025 (pièce défenderesse n° 9), la société

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Que les travaux ont en tout état de cause été réceptionnés le 13 juillet 2022 et les réserves levées le 5 septembre 2022 et que la libération des fonds doit intervenir dans un délai maximal d'une année

procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de sauvegarde de la société OPTIMA CLASSE 6, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée

chantier et la facture n°5.0385.03 en date du 30 septembre 2023 présentent un solde à régler de 26.387,77 euros ; Qui n'est pas contesté par la société DBCI INGENIERIE ; Attendu que le procès-verbal de levée

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée