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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69f46b89cdc6046d473163ca
28 avril 2026
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47490cdc6046d4731fe70
l'encontre de la société ASTURIES ALIMENTATION (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69f474e3cdc6046d4732038f
patrimoine à l'encontre de M [M], [L], [E] [Z] (E.I), ci-dessus qualifié et domicilié avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69f5b451cdc6046d474e5dd7
immédiate à l'encontre de NOUVELLES SAVEURS (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
CHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
1 avril 2026
administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
simplifiée à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) cidessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69cfa609cdc6046d47f9521c
(SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
69cfa67ecdc6046d47f959ce
immédiate à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Chambre 2-5
69d18287cdc6046d47241d64
4 avril 2025
Chambre 2-4
69d18de6cdc6046d4724fd90
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
69d1b27dcdc6046d472763cd
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
11 ème chambre
69d23367cdc6046d472fe1ca
14 janvier 2025
69d23489cdc6046d472ff3d0
69d2351acdc6046d472ffd3d
69d236a5cdc6046d4730185e
69d23c0dcdc6046d473071e0
16 janvier 2025
69d24056cdc6046d4730b98d
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