MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que Madame [C] indique au Tribunal qu'elle dispose de toutes les caractéristiques pour bénéficier des dispositions

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'EURL, [Y] DISTRIBUTION au paiement des entiers dépens par l'application

15 808,75 euros outre intérêts à courir au taux de 4,9% à capitaliser annuellement jusqu'à parfait paiement, * Condamner monsieur [C] [Q] à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 1500 euros en application

rachat de la créance en compte courant à la somme de 87.158,44 Euros payable par échéances mensuelles sans intérêts et considère que la demandes des consorts [I] [H], fondée exclusivement sur la convention

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié dans les conditions de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires

à compter de la date d'échéance de chaque facture, la somme de 23 349,09 euros au titre de la clause pénale, outre les dépens ; Attendu que la société COMASUD verse au débat l'avenant n° 1 à la convention

fait que la SARL VIGNOBLES ARDOUIN n'a ni satisfait à ses obligations, ni déféré à ses demandes, lesquelles viennent en exécution des clauses générales et particulières du contrat de prêt et de la convention

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code civil dispose : « La vente est une convention

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de

La jurisprudence, établie et constante, rappelle qu'une clause de non-concurrence doit limiter géographiquement le périmètre d'application sur lequel elle porte.

Elle peut se prévaloir des dispositions contractuelles et demander leur application.

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «

En application de cette clause, l'ouverture de la procédure collective au bénéfice de CAP WEST le 11 octobre 2022 a entrainé la déchéance du terme du crédit à cette date.

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [F] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession