1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

2031 10% 7e échéance : octobre 2032 10% 8e échéance : octobre 2033 10% 9e échéance : octobre 2034 10% 10e échéance : octobre 2035 10% TOTAL 100% Il est précisé que : * Le paiement du passif intragroupe

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

, à défaut et vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de toute condamnation qui serait prononcée à son

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL LES SALONS DU SUD (SPEED RACE CAFE DINO JO) ne s'est pas présentée

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.