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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
Par acte en date du 29 août 2024, LOCAM assigne Fedorax selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
chambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
Apres avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire dit qu'en l'absence de la défenderesse, il sera fait application de l'article 472 du code
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-3 du code de commerce « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23be7cdc6046d4792c96c
1 juillet 2025
d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
69c3cf87cdc6046d47e5bf32
9 avril 2025
LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000832 DEFENDEUR : SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1] N° RCS 433 996 477
Trib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
69a772bfcdc6046d476c1eaa
15 janvier 2025
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643
CHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 20/01/2026, Madame, [Q], [H], entrepreneur individuel, a, en vertu de l'article
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
Condamnera le SIE de [Localité 1] à payer la somme de 5 000 € au demandeur, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
69a7a741cdc6046d476f1329
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
69c61003cdc6046d471ec27e
], [T] exerce l'activité de maçonnerie générale pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 442 343 471
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *
Chambre 22
69fdcebdcdc6046d4709a837
7 mai 2026
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
69fdcef6cdc6046d4709ab9e
La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
6a0c8472cdc6046d47335364
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
6a0c848ecdc6046d47335532
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