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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
A défaut d'accord, la Partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. » Nous relevons comme le retient la défenderesse que le litige porte bien sur le règlement de factures émises par
Trib. de Commerce
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Depuis l'année 2020, la SARL [Localité 2], immatriculée au RCS de Fortde-France sous le numéro 351 650 510, spécialisée notamment dans la location de véhicules pour particuliers et
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 4 décembre 2024, le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a enjoint à la SARL SOCIETE D'AVOCATS PEM à payer à [V] [T] [J] les somme de 2
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11530 - 2602100009/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de
69fc8d3ccdc6046d47ec2110
6 mai 2026
ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
Attendu que la société B COMME BIO a signé un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société INCOMM le 15/03/2022 où figure en première page un paragraphe indiquant qu'en cas de litige
REFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
DEMANDE L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
* Déterminer le coût de mise en conformité * Réunir tous les éléments de préjudices subis par la SARL CARRE BLEU et les évaluer * Faire plus généralement, toute observation utile à la solution du litige
chambre 1-12
69d0fc1dcdc6046d4716f75d
27 janvier 2025
Ainsi est né le litige.
AFFAIRE COURANTE
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
SARL OTCE INFRA et la SAS [Adresse 4] pour un montant total de 49.760 euros HT ; Les factures relatives à ce contrat ne sont pas contestées et ont été réglées par SAS LE SQUARE CRISTAL ; L'avenant objet
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
[P] a retourné signé le 30 mars 2021 à IPP un formulaire prérempli comprenant un bon de commande ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans
Fond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
signataire Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2015, Bpifrance a consenti à SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA un prêt export n° DOS013837/00 pour un montant de 80.000 € dont l'objet
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
* Mettre en œuvre les moyens utiles à la réalisation de son objet social et les compétences nécessaires pour tendre à la satisfaction de l'intérêt général de ses membres. » 1.1.2 La société CARREFOUR
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Il est indéniable que ces documents comptables et financiers particulièrement précis et limités sont de nature à éclairer le litige et aider à sa solution.
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
date jusqu'au jugement déclaratif ; * 55 542,20 euros à titre privilégié nanti représentant les sommes restantes dues au 25 juillet 2024 sur un prêt d'un montant initial de 92 000 euros ayant fait l'objet
69e35909cdc6046d47ac3230
- représenté(e) par Maître Laure-Cécile PACIFICI -Toque n° 2474 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
C'est ainsi qu'est né le litige. LA PROCEDURE, Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025, déposé à personne habilitée, LEASECOM assigne la société FLEURS FRIES devant le tribunal de céans.
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
8 juillet 2025
En conséquence, * Juger que le Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME est compétent pour connaître du présent litige.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
LOUIS - Toque n° 1942 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Adeline LOUIS I – OBJET
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