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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
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24 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE représentée par Monsieur [O] [T], gérant, la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A], ès qualités, Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 avril 2026
situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652 Monsieur BURON a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
Me [O], ès qualités, représentée par son associée Me [R], a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.
Trib. de Commerce
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17 avril 2026
Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté
69e35f52cdc6046d47ac9a64
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
69e37041cdc6046d47adb4e3
VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] représenté
CHAMBRE 09
69e37d09cdc6046d47ae8c59
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
69e37d80cdc6046d47ae93b1
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10/04/2025, et dont il a été mis fin à la mission par ordonnance en date du 30/06/2025, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
du 9 avril 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, Madame [Q], munie d'un pouvoir pour représenter Monsieur [Q], Président de la société [R] (SAS) comparait, accompagnée de
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
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11 mai 2026
Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ, représentée par Maître [S] [A], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité
Référés
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PREMIUM TRADING, [Adresse 2], 534 898 523 RCS [Localité 1] représentée
CHAMBRE 06
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15 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
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6a0c0b80cdc6046d4729724e
en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [K] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
6a0c0f6bcdc6046d4729c01c
5 mai 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Maître BOURDIER, Avocat comparait pour représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu'une
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