Il s'agit donc d'un contrat de vente de marchandises.

Localité 2], a assigné : * la société MANASS (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 948 915 194 pour l'exercice de l'activité de vente

été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/05/2026 * DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE- Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît

de produits laitiers frais, moyennant le paiement de redevances égales à 2% du montant des ventes nettes de produits en Égypte. 4.

La Société est spécialisée dans la vente d'articles de fête au sein de trois magasins à [Localité 1] (75), [Localité 2] (93) et [Localité 3] (95), sous l'enseigne « SO FÊTE ».

La créance de la société FPLS apparaît sur le relevé du compte client n°411003287 de la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL.

R D O N N A N C E Monsieur [S] [G] et la société CONSTRUCTION NAVALE DE [Localité 1] ont signé le 13 novembre 2019 un contrat de vente portant sur un navire de type CNB 76.

* Concernant cette rupture, le préavis annoncé par PPG a été de 12 mois, mais, en pratique, les ventes ont cessé dès la fin 2018.

Attendu que si les dettes personnelles seraient prises en charge par la commission de surendettement, il apparait que les dettes professionnelles, même relatives à une activité cessée, ne le seront pas

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

accessoires pièces détachées achats et ventes de tous produits hors alimentaire dépôt ventes et ventes discount, l'import et l'export des produits hors alimentaires. ainsi que toutes prestations relatives

de l'Administrateur judiciaire en date du 07/01/2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir

du code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de Commerce, Vu l'article D 441-5 du code de commerce Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales de vente

conseil le 27/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL LE BERBERE Société à responsabilité limitée restauration rapide, pizzeria, vente

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL

] les sommes suivantes : * 31 919,10 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 4 787,86 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente

Le 03 juillet 2023, le véhicule a été vendu au prix de 16.869,00 € TTC, le produit de la vente venant en déduction de la dette.

Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL FRITERIE BIENV'NU CHEZNATH Société à responsabilité limitée [Adresse 2] truck, restauration rapide sur place et à emporter, vente

date du 27/05/2024 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PET RETAIL PETITE FORÊT [Adresse 3] Activité : Vente

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis le 08/02/2021 et exploite une activité de : « Achat, vente