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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Substitué à l'audience par Maître Charlotte GREBERT - Cabinet LAMARTINE CONSEIL -TOQUE N° 2964 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 juillet 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. 2024011074 – ENTRE
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Dans ce cadre la banque doit fournir une copie de la lettre annuelle ainsi qu'une preuve d'envoi. La banque n'a cependant pas à prouver que la caution a bien reçu l'information.
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Marlène GILLEZ - ALTAE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES I – LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
2025J00116 - 2613500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée
Chambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
Il indique qu'il n'y a pas lieu de retenir cette exception d'incompétence dans la mesure où la jurisprudence du tribunal des conflits est assez explicite sur la compétence du tribunal de commerce au regard
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
Au regard de ces éléments, l'engagement souscrit par Monsieur [J] au bénéfice de BNP PARIBAS n'apparait pas, manifestement disproportionné, au regard des revenus et des éléments de patrimoine détenus à
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
En vertu d'un jugement de ce Tribunal de Commerce rendu le 30.03.2021, la société DNC [P] a été placée en sauvegarde.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
La copie de cette lettre a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à la SCI INVEST INOV, la société FACE AQUITAINE SAS rappelant à cette dernière qu'elle serait redevable
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.
69e2028dcdc6046d478df156
15 avril 2026
Philippe NOUVELLET -Toque n° [Adresse 4] Maître Mathilde MOULIN -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 274,01 € HT, 54,80 € TVA, 328,81 € TTC Copie
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur [Y] CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
Par jugement rendu le 28 avril 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALLO CAFE sise [Adresse 3], RCS Pontoise 910784594.
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
En application de l'article L. 631-8 du code susvisé, le tribunal a sollicité les observations du défendeur ; Celui-ci a indiqué que la SNC se trouve asphyxiée par les cotisations sociales et les impôts
69a112b8cdc6046d47dfc982
16 juillet 2025
La dirigeante indique également un rappel de cotisations URSSAF très important qui fait suite au gel des cotisations et à une erreur du comptable.
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