l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier

le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 794512020 Partie demanderesse : assistée de Me Robert JOORY Avocat (A317) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Laurent Bubbe et Didier Collin, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

(SASU) [Adresse 1] 17 N° SIREN : 753 816 586 Représentant (s) : Maître Magali LEVY - Avocat Défendeur (s) : AMBULANCE AGORA GR (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 531 831 477 Représentant(s) : ME DOSSAT DIDIER

Didier REDON Mme Florence BONNO Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire évoquée à l'audience de la Chambre des sanctions du 6 mars 2026, où siégeaient Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Madinier-Ritzau et Monsieur Didier Adda, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

défenderesse : assistée de l'AARPI DAC BEACHCROFT, agissant par Maître Vladimir ROSTAN d'ANCEZUNE, Avocat (K171) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier

mécanique générale - nickelage Dirigeante : SAS FINANCIERE DU CHROMAGE (RCS [Localité 2] 750 738 544) représentée par la SAS SPIRIT OF FAMILY (RCS [Localité 3] 531 387 827) présidée par Monsieur Frédéric DIMIER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Aurélie SEBAL ACKER Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI

commissaire de justice, [Adresse 7], la SASU [I] DARD , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 812 775 724, dont le siège social est situé, au [Adresse 8] SAINT-DIZIER

PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence

Nanterre 314 975 806 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES représentée par Me Laurent Guizard et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier

Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

Inscrite sous le numéro 2025005517, Appelée à l'audience du 05 novembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Assistés

N° de RG : 2025R00577 N° MINUTE : 2026R00172 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SRL [Adresse 1] SOCIÉTÉ DE DROIT ITALIEN sise [Adresse 2], Italie, comparant par Me Jean-Didier

Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Didier Collin et Jean Levoir, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Russie) Représenté par : Anne DESORMEAUX, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 17/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Juges : : Didier