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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

cependant qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande, au motif de la désignation éventuelle d'un Mandataire ad hoc chargé de gérer provisoirement le conflit opposant les co-gérants ; Cependant, une telle

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ordonner la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 5 avril 2024 à hauteur de 27.101,10 euros entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel sis 30, avenue Niel à Paris (75017) telle

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision d'ordonner ou de refuser d'ordonner la jonction est une simple faculté dont l'exercice relève du pouvoir discrétionnaire du juge, celui-ci n'étant pas tenu de s'expliquer sur une telle demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* déclarer que la société OISSEL TRANSPORTS a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, * déclarer que la société [K] n'a jamais contesté ni l'exécution des prestations de transports de terre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, le Tribunal a condamné in solidum les sociétés MMA à indemniser la société AU RELAIS DU POLE 45 au titre de la garantie « perte de valeur vénale de fonds de commerce » telle que prévue au

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lors des plantations en pleine terre sur des butes avec paillages plastique troués, réalisées sur la période allant du 1 er au 10 mai 2025, les plants ne se sont pas développés non plus.

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, telle que contestée par la SARL AVA au regard de la mesure d'expertise sollicitée par la SAS SNEG : La SARL AVA soulève l'incompétence du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'expert BCA évalue les dommages à la somme de 859,97 € TTC, somme qu'elle a réglée au réparateur, sans que ce dernier ne demande une expertise contradictoire ; * le réparateur ne fournit pas de pièces telles

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TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions en réponse, la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES maintient les demandes telles que formées dans son assignation ; y ajoutant celles de : Rejeter toute demande adverse plus ample ou contraire

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces désordres, non décelables lors de l'achat, rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuaient tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en caractères très apparents, la jurisprudence ayant par ailleurs précisé que sont telles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Une telle interprétation, qui ajoute une condition non prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, ne saurait être retenue.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De telles pénalités sont dues de plein droit, sans avoir à être indiquées dans les conditions générales de vente, elles ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent être réduites par le juge, même

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu'à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df43dccdc6046d474b0bb6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

euros * qu'elle emploie 7 salariés Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44a3cdc6046d474b1add

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

28/04/2026

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/10/2025

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Modifications diverses

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

18/06/2025

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Créations

TEDDE, Evan

SIREN 980192520Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

17/06/2025

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