Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SELFBETON demande qu'ALPHA BETON soit déboutée de sa demande de séquestration des factures mensuelles eu égard à la responsabilité d'ALPHA BETON dans les désordres sus mentionnés.

; Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ; Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004

Le Tribunal déboutera des demandes de la société LUCELEC sur l'application des dispositions du code de la consommation 3- Sur la demande de nullité pour manquements à ses obligations de la société JD

Sur la demande de capitalisation des intérêts BANQUE DELUBAC demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

Elle demande la stricte application des modalités d'indemnisation prévues au contrat souscrit.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) a été convoqué à comparaître devant

En conséquence, Monsieur [P] est mal fondé à soulever cette demande.

Enfin, elle demande, en application de l'article 1345-5 du code civil, que soit accordé un délai de paiement de deux années sans quoi cela pourrait mettre en péril son activité.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Le demandeur dans ses conclusions soutient que : Sur la demande en paiement : Le 23 février 2023, la SA CA CONSULER FRANCE a consenti à M.

La demande doit donc être rejetée.

pas due au fait du créancier demandeur à la résolution.

et 631-14 et L624-3-1 du code de commerce, demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.

, fins et conclusions, Subsidiairement, * Faire application de la franchise, En toute hypothèse * Débouter la société requérante de sa demande en tant qu'elle est fondée sur des éléments résultant

À cette date le demandeur n'a pas comparu, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

Les masses étant inutilisables et toujours emballées, la demande de paiement est jugée infondée et de mauvaise foi.