d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

euros ; qu'après contestation devant le tribunal administratif dont il a obtenu gain de cause, la mairie a renoncé à son droit de préemption mais qu'il est désormais sans acquéreur ; que l'hôtel est fermé

n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande provisionnelle initiale était à parfaite et qu'elle est désormais de 86 896 euros, ce montant étant corroboré par des justificatifs ; Nous ferons

Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du à compter de l'émission des factures.

vente sous réserve de la libération intégrale du prix à due concurrence auprès de la Société World Trade Center Marseille Provence et de la Chambre de Commerce et d'industrie de Marseille Provence, et fera

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le restaurant est fermé depuis la fin du mois d'octobre 2023 ; * la société a essayé de céder le fond, le propriétaire a accepté de

devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera

En conséquence le tribunal confirmera les principales modalités de règlement du litige : * Extinction de la dette de 13 466,92 € auprès de la Banque Populaire sur 5 années, qui se fera par des versements

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra informer le tribunal, le juge commissaire et le ministère public de la bonne répartition des fonds entre les créanciers et fera constater par un rapport

l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée sur le site de [Localité 1] et envisager éventuellement à terme de fermer

sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Le mandataire judiciaire explique que l'établissement a subi un dégât des eaux il y a 6 mois et est fermé

ATTENDU que Madame [H] [L] déclare avoir racheté le fonds dans le cadre d'une procédure de Liquidation Judiciaire, QUE le développement de l'activité est impossible, QUE l'établissement est fermé depuis

de se rémunérer, QUE la société emploie deux personnes dont une actuellement en arrêt de travail alors que la seconde n'est plus réglée de ses salaires depuis octobre 2025, QUE l'établissement est fermé

L'administrateur sollicite 6 mois de prolongation de la période d'observation dans l'attente d'un accord ferme de l'investisseur pour entrer au capital et apporter les financements nécessaires.

Que le magasin est fermé depuis le 20/12/2024. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/07/2023, [G] [Z] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.