Concernant les demandes au titre des loyers impayés Le tribunal constate que la résiliation des trois contrats est intervenue le 29 décembre 2023, par courrier recommandé, adressé par la société SEEB

Attendu qu'en application de l'article L.721-3 du Code de commerce le tribunal de commerce connaît « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre

la SA BRED COFILEASE entend renoncer à l'action intentée devant le tribunal de céans au titre de sa créance afférente au crédit-bail du 21 novembre 2022, dès lors que la SAS LBJ BTP s'est notamment engagée

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'estime créancière de la SARL LEAM SHOP en vertu d'un prêt en date du 14 février 2024 pour lequel madame [E] [K] est intervenue en qualité de caution solidaire

Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.

personnels de caution et avoir entrepris la mise en vente d'un actif immobilier afin d'honorer ses engagements.

Or, selon la clause du contrat, la résiliation aurait dû intervenir avant le 1 er avril de l'année N en cours pour être valablement prise en compte pour l'année N+1 suivante.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la SARL [Q] aux entiers dépens.

courrier en date du 27 mars 2024, SOKA indique n'avoir jamais reçu livraison des marchandises transportées qui sont aujourd'hui périmées et donc sans valeur marchande et indique ne pas souhaiter intervenir

récupération monsieur [T] constate divers désordres ; bruit suspect du moteur, jauge d'huile non rattachée au véhicule, pâte jaunâtre dans le vase d'expansion ; Le garage GODRANT face à ces désordres s'engage

[C] pour Orpheus conteste la résiliation du contrat, et met en demeure KPI de libérer de tout engagement une liste de 33 clients de KPI, qui selon lui souhaiteraient devenir clients de Theoma.

La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

La société [N] a engagé les démarches auprès de son fournisseur pour une nouvelle livraison des pierres le 3 ou 4 mai 2023.

GESTION - ACG - à payer à la Société Cabinet [S] la somme de 3.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

, RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, RESERVER les dépens.

Le présent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques auxquels les Parties sont parvenues.

De son côté la SAS STELECOM demande : A titre principal : CONSTATER que la société STELECOM n'a pris aucun engagement formel de procéder à la résiliation du contrat conclu entre le collège [Etablissement