AERO du 9 octobre 2024 dans lequel elle demande la suppression des photos, la liste des adresses mails qui ont reçu ce mailing et indique que le client final de la société DORMECA AERO prévoit de mandater

Débats en audience publique le 03/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Le rapport précise que : « le moteur défectueux remplacé par le garage GONDRANT n'était pas le moteur d'origine, et partant non conforme, puisqu'il est d'une puissance de 105 CV.

Brigitte BERGÉ: Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

La SAS HEADEND CONSULTING réplique que la SAS AUTOPRESTIGE 78 n'a jamais produit le contrat de mandat et qu'elle se comporte comme le propriétaire-vendeur du véhicule : sa responsabilité est donc engagée

En conséquence, Madame [L] a retrouvé son mandat de gérante de la société SIM lui permettant d'agir au nom de la société SIM.

10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (S) : SELARL BOCQUILLON BOESCH GROMEK Me Caroline GERMAIN Me REGIS - comparant Défendeur(S) : liquidation judiciai NON

Une réunion d'expertise contradictoire se tient le 12 décembre 2018 en présence d'ATR, Derichebourg, Onet et des experts mandatés par leur assureur respectif.

Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

[Q] [E], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SELARL ASTEREN REPRESENTEE PAR ME [G] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RENOV ACCESS [Adresse 5] (Intervenant force) non comparant COMPOSITION

La société MADEC a déclaré le sinistre auprès de son assureur AXA, qui a mandaté le cabinet BCA pour une expertise évaluant les dommages à 21 242,74 € HT.

à associé unique LOSBERGER DE BOER RDS Copies : -TPG -SCP [J]-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[W] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEFENDEUR Mme [J] [P] [Adresse 2] non comparant En présence de SELARL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F154 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F639 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F488 Numéro de Procédure collective