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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca54cdc6046d472412fa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 07/04/2026, Monsieur [P] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49ebfcdc6046d47352b0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0f4dcdc6046d4736eb49

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MINUTE N° : N° RG : 2025002985 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/45* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après des tentatives sans succès de résolution amiable, BOC assigne le groupe FIB en ouverture d'une procédure collective. 9.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab57cdc6046d47047d84

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en date du 26/11/2024 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société ROMILLY BATIMENT (SAS) a été convoquée en chambre du conseil du 07/01/2025, en vue de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

) depuis le 12/01/2022 et exploite une activité de : « Fonderie par tous procédés de métaux et alliages non ferreux. ».

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0d030cdc6046d47db39dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025002456 DATE : 23/10/2025 *1DE/00/11/81/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db464acdc6046d47f56861

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la SELARL ACTEHUIS, Commissaires de Justice associés, Madame [B] [C] a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15/01/2024 à 09:30, Monsieur [E] [X] [G] afin d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5aa7cdc6046d47f6b491

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Finances Publiques, le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, Monsieur [Q] [U] afin d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbdf8acdc6046d47026416

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [U] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf6facdc6046d47fac511

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 794923300, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae01f7cdc6046d47fba37c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 833918337, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5559fcdc6046d47d68a39

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc11accdc6046d473725b0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MINUTE N° : N° RG : 2026000072 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd0ecdc6046d47604780

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38ea2cdc6046d47dd4d86

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

QUERAUX & ASSOCIES SARL, la gestion comptable, fiscale, juridique et sociale de son activité. Suspectant des erreurs de la part du CABINET E.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(via sa filiale FAURECIA), alors qu'il est soumis à une clause de non concurrence.

Source officielle

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