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4 623 résultats pour « Ferner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e9a3cdc6046d475c7d50

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Que l'établissement est fermé. Qu'elle n'a plus de trésorerie. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024, HYPEFRIP SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a744f8cdc6046d47689e02

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Nous ferons droit à la demande. Sur les dépens : La présente ordonnance dessaisit le juge des référés, Nous devons statuer sur les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77713cdc6046d476c66c0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

renvoi auprès du Tribunal pour lui permettre d'appeler en la cause le mandataire judiciaire, Madame [H] a tenu des propos désobligeant envers son conseil et inacceptables pour le Tribunal, qui l'a donc fermement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8df55cdc6046d47c21eee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8dfe2cdc6046d47c22838

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0465cdc6046d47dbe944

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que Madame [U] [B] se présente à l'audience et déclare que l'établissement est fermé depuis le 7 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da50bdcdc6046d47e0eb47

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le fonds est actuellement fermé depuis 2 janvier 2025. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024. La SARL LE LYONNAIS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da706acdc6046d47e34ba6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le fonds de commerce est fermé depuis une semaine. Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2017, qu'en conséquence le tribunal fera

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

plan de redressement, Que le dirigeant indique en audience qu'il n'a plus d'activité depuis l'année 2022, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4f9ecdc6046d477f7aec

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca57f2cdc6046d47802f4f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5902cdc6046d478042db

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5affcdc6046d478069a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadd55cdc6046d478cded2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf74acdc6046d478ed74a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compter de l'ouverture de la procédure, (22/01/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb065fcdc6046d478fdb41

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le second site d'exploitation qui se trouvait à [Localité 1] a été fermé. Attendu que les éléments financiers sont favorables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e00cdc6046d47be5cd4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 933 859 423 RCS [Localité 1] ayant pour activité : le commerce spécialisé en vente de poisson déjà préparé et présenté sous vitrine fermée

Source officielle

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