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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e9a3cdc6046d475c7d50
9 janvier 2025
Que l'établissement est fermé. Qu'elle n'a plus de trésorerie. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024, HYPEFRIP SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
R E F E R E
69a744f8cdc6046d47689e02
2 avril 2025
Nous ferons droit à la demande. Sur les dépens : La présente ordonnance dessaisit le juge des référés, Nous devons statuer sur les dépens.
69a77713cdc6046d476c66c0
16 juillet 2025
renvoi auprès du Tribunal pour lui permettre d'appeler en la cause le mandataire judiciaire, Madame [H] a tenu des propos désobligeant envers son conseil et inacceptables pour le Tribunal, qui l'a donc fermement
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R
69d8dfe2cdc6046d47c22838
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0465cdc6046d47dbe944
8 avril 2026
ATTENDU que Madame [U] [B] se présente à l'audience et déclare que l'établissement est fermé depuis le 7 avril 2026.
69da50bdcdc6046d47e0eb47
10 janvier 2025
Le fonds est actuellement fermé depuis 2 janvier 2025. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024. La SARL LE LYONNAIS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69da706acdc6046d47e34ba6
4 juillet 2025
Le fonds de commerce est fermé depuis une semaine. Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
Procédures collectives
69dd1cc1cdc6046d471a3635
20 janvier 2025
recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2017, qu'en conséquence le tribunal fera
69dd1d2dcdc6046d471a3f42
plan de redressement, Que le dirigeant indique en audience qu'il n'a plus d'activité depuis l'année 2022, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera
69dd1e7ccdc6046d471a54df
impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera
69dd1e93cdc6046d471a5846
69ca4f9ecdc6046d477f7aec
14 octobre 2025
69ca57f2cdc6046d47802f4f
9 octobre 2025
69ca5902cdc6046d478042db
69ca5affcdc6046d478069a8
PROCEDURE COLLECTIVE
69cadd55cdc6046d478cded2
10 juillet 2025
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
69caf74acdc6046d478ed74a
22 janvier 2026
compter de l'ouverture de la procédure, (22/01/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb065fcdc6046d478fdb41
1 juillet 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le second site d'exploitation qui se trouvait à [Localité 1] a été fermé. Attendu que les éléments financiers sont favorables.
69cd2e00cdc6046d47be5cd4
20 janvier 2026
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 933 859 423 RCS [Localité 1] ayant pour activité : le commerce spécialisé en vente de poisson déjà préparé et présenté sous vitrine fermée
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