2019 puisque remis à sa dirigeante le 15 avril 2019 et une seconde fois le 09 mai 2019.

Or, la société CG INVEST recevait mensuellement les factures de la société EDF depuis mai 2022.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société GRAINE DE SCOP a réalisé un chiffre d'affaires de 1 356 k€ du 1 er juillet 2024 au 31 mai 2025 (soit 11 mois),

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de ce tribunal a décidé le remplacement de la Selarl BCM, par la Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [P] [U].

Par ordonnance de référé en date du 17 mai 2017, Monsieur [A] a été désigné en qualité d'Expert Judiciaire. Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 27 mars 2025 reporté au 10 avril 2025, par

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 008277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026. Monsieur [D] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

Un quitus de levée de réserves a été signé le 12 mai 2022.

(Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295 : JurisData n° 2014-003804).

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS (ci-après

Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

Sur l'activité de vente de plats traiteurs, cela génère environ 350 € par jour de marché (2 jours par semaine). Il indique être actuellement sur une nouvelle création de carte du restaurant.

agriculteurs et la vente multicanaux de produits agricoles qualifiés et traçables en respectant une charte de qualité et de développement durable dans des magasins alimentaires, restaurants et sur des marchés

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [X] [C] [Adresse 1] Activité : livraisons de repas pour [Localité 1] felin - Achat et vente de marchandises sur les marché

Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés résultant de plusieurs facteurs (dégradation du marché européen et difficulté à lever

Le 20/11/2023 les parties ont signé un marché de travaux portant sur le lot serrurerie-métallerie d'une construction, faisant expressément référence à la norme NF P 03-001 qui impose un taux d'intérêts