Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.

ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré

[Z] [N] [S] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis

[S] de sa demande de dissolution judiciaire de la société [H] [J]. A TITRE SUBSIDIAIRE Sur révocation judiciaire de M.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la société [V] [D] RESTAURATION, filiale de la société [V] [D] France, a résilié le 2 janvier 2026 les contrats de franchise et location gérance la

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 19 février 2024 LOCAM a assigné PARADISE devant le tribunal de commerce de Paris.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

Le prononcé a été repoussé au 27 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

CIC a alors assigné M. [H] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire. Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté SETE, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[H]-DE CHANAUD

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01717 N• MINUTE : 2025F00022 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

l'appui de sa demande, LEASECOM affirme qu'un contrat de location a été conclu avec DIGITAL BUSINESS, qui a signé le procès-verbal de livraison-réception sans réserve d'un équipement de téléphonie « solution

ainsi irrecevable la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, A titre subsidiaire, Constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les demandes formulées par la société LA BANQUE POSTALE

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société LUCK. C'est en cet état que l'affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

Cette capitalisation étant de droit, il y a lieu de recevoir sa demande.

Dans le cadre de son développement, elle a conclu le 30 novembre 2022 un contrat de fourniture avec la société italienne T.O.P., ci-après désignée société TOP, pour l'acquisition d'une ligne d'usinage

DEBOUTER tant Monsieur [T] [A] que Madame [G] [W] née [V] de leurs demandes, fins et conclusions.

Il y a donc lieu de déclarer la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2025F00336 N° MINUTE : 2025F02626 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR