Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

mars 2021, un crédit d'un montant de 29 850 euros au taux fixe annuel de 1,5 % destiné à l'acquisition d'un véhicule professionnel d'occasion.

Cette obligation demeure, quand bien même les deux seuls associés de la société étaient lui-même et son épouse.

FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES I'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 Copie au séquestre : Maître Jemila MAJERI REPUBLIQUE FRANCAISE

Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

D'autre part, elle met en avant, dans ses publications internet professionnelles, la rénovation de son chalet à laquelle est intervenue la société ETABLISSEMENTS [C].

En date du 07/03/2025, suivant exploit de la SELARL HEXACTE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], et par acte séparé de la SARL LEROI & Associés Commissaires de Justice Associés

Que Madame [W] [I] est présidente-associée de la SPFPL CL INVEST crée le 1er septembre 2020 et associée de la SELAS AVANTY.

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR COBPFA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés

intérêts au taux contractuel de 3,97 % l'an à compter du 9 janvier 2025, au titre du prêt professionnel n° 00020184310.

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

de la SAS B2P [Localité 1] Et : SCP [W] [T], prise en la personne de Maître [I] [W] Mandataire judiciaire de la SAS B2P [Localité 1] [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

[X] [Z], Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 avril 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de

Dit que la procédure est ouverte en application du II de l'article L681-2 du code de commerce, sur le seul patrimoine professionnel du débiteur.

situation personnelle du débiteur : qu'il n'est donc pas possible de dire qu'il est en situation de surendettement ; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel

situation personnelle du débiteur : qu'il n'est donc pas possible de dire qu'il est en situation de surendettement ; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel

sous le n° 884835273 et exploite un fonds de commerce de : Directement ou indirectement la commercialisation de biens de consommation courante, alimentaires ou non, auprès des particuliers ou des professionnels

[R] [Z] [Adresse 2], Gérant comparant par la SELALR NAÏM & ASSOCIES [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00619 LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Me [N], du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés