certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

€ HT Travaux supplémentaires : 11 462,75 € HT Sous-total : 221 462,75 € HT Déduction compte-prorata 2% : - 4 429,26 € HT Déduction compte inter-entreprises : - 9 217,50 € HT Retenue de garantie : caution

commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale, à l'encontre de Mme [D] [K], * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution

jugement et de ses suites s'il y a lieu, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, RAPPELLE que l'exécution du présent jugement est provisoire nonobstant appel et sans caution

somme de 2.000,00 € chacune en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société DIAGONALE aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution

une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement

la SELARL [Y]- ZAYAN ASSOCIES, [Adresse 10] L'affaire a été entendue en audience publique le 15 mai 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT

règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHAMBERY de : ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution. 3.2 SA

Au final la fiabilité de cette attestation est largement sujette à caution et le tribunal retiendra comme loyer applicable celui mentionné dans le bail signé par les parties, qui, de plus est, ne pouvait

de manière incomplète, de sorte que les conditions d'exploitation future sous enseigne Système U étaient invérifiables, que le rapport FINEXSI sur la politique tarifaire des enseignes était sujet à caution

Code civil, à compter du 19 juin 2023, * 2/ 3.000,00 €, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles, * CONFIRMER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution