véhicules sont restés stockés sur parc pendant une durée excédant 450 jours en raison de la carence de la société GDP à en prendre possession ; cette immobilisation prolongée engendre techniquement une décharge

Le passif déclaré à ce jour (les créanciers ont jusqu'au 13 mai pour déclarer leur créance) s'élève à 223.963 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en date du 6 janvier 2026, la société THEMA-SERVICES demande au tribunal de : * déclarer la société THEMA-SERVICES recevable et bien fondée

Le tribunal, dans sa décision du 4 mars 2024, s'est déclaré territorialement compétent et, à défaut d'appel, l'affaire a été inscrite au rôle du 30 mai 2024, plaidée à l'audience publique du 22 janvier

.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et les y déclarer

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré l'action recevable, et renvoyé l'affaire à la mise en état.

La représentante de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

La SAS ALIENTEK est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 880044334 et a pour activité déclarée : Société de services informatiques.

La SARL KIMELYS GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 791163702 et a pour activité déclarée : Bureau d'études en génie électrique et travaux d'électricité

PRO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 978943132 et a pour activité déclarée : Revêtement de sols et murs, importexport et achat et vente de matériels.

[K] [E], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; A l'issue des débats, l'affaire

Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Monsieur [V] [J] [Y] [N] RCS : [Adresse 1] A la date du 07/04/2026, Monsieur [V] [J] [Y] [N] a déclaré

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.

La SAS [J] représentée par Me [J], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Le Ministère Public a

La SAS [Q] représentée par Me [Q], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Aucun représentant des

La SCP BTSG 2, mission conduite par [X] [D], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; [C] [J], représentant

être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Eddy Navarrete, avocat au barreau de Lyon a déclaré

électronique adressé au greffe le 4 mars 2026 par le service administratif et financier de la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, aux termes duquel la demanderesse indique que le litige a trouvé une solution amiable et déclare

[U] [I], débiteur, est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 930558945 et a pour activité déclarée: Achat et revente de véhicules d'occasion, location de véhicules

La SARL NIRUSHA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819638503 et a pour activité déclarée : Alimentation générale vente accessoires Gsm bazar sans vente de boissons