Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas avoir suffisamment d'éléments pour justifier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement

1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 Références : 2026P00005 Date d'enrôlement : 6 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet

LEVY, commissaire de justice à [Localité 1], [J] [O] a fait assigner [F] [G] par devant ce tribunal.

de la SOCAF se heurtent à une contestation sérieuse ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter la SOCAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Rejeter la demande d'astreinte formée

Au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil, Au visa des articles 1302 et suivants du Code Civil, La demanderesse, la Société ARTEETH demande au Tribunal de : * Déclarer la Société ARTEETH recevable

L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2239 Demandeur(s) : SARL CARRE BLEU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 6 octobre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée devant le Tribunal le 2 février 2026.

Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de délai de paiement formulée par M. [K] [X].

La société SOFTICA demande le remboursement des frais qu'elle a dû engager pour être remplie de ses droits et demande que la société [F] soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en applications

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle le demandeur a demandé à bénéficier de la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner, [G], [W] en qualité d'expert avec la mission ci-après précisée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL HC Diet, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 917 820 581, DEMANDEUR - représentée

Dans ses conclusions n° 2 la société LOCAM maintient ses demandes et, y modifiant et ajoutant, sollicite du tribunal qu'il déboute le GROUPE ISOLA ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

À l'appui de ses demandes, la société L'EMBARCADERE explique que : I.

En conséquence, la demande est donc recevable. Sur les fautes pouvant justifier le prononcé d'une sanction professionnelle 1.

entre les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] dans le cadre de la présente procédure et les demandes formulées par Monsieur [T] [B] devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans

Elle note également qu'elle n'a jamais reçu de demande d'explications de la part de sa cliente et que la demande d'indemnité n'est étayée sur aucune justification.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal