qualités de liquidateur judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, [Adresse 2] à [Localité 2] demanderesse comparant et plaidant par Maître Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle

de Paris, membre de la SC FRANKLIN, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 10 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier .

DE RÉFÉRÉ rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00115 DEMANDEUR SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE ME [Y] [A], ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ AEREL [Adresse 1] Représentée par Me Valérie

C/ DEFENDERESSES * SAS DPHB UNITED, [Adresse 3], * SOCIETE CIVILE [Y], [Adresse 4] [Localité 1], * SAS BH HOTEL, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Valérie MONPLAISIR, [Adresse 6].

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : * SAS [M] [B] [Adresse 3] Représentant légal : M.

MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03241 GREFFE N° 2024J01522 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANNE

Avocats A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître François-Xavier QUISEFIT, avocat au barreau de Paris DEFENDEURS : 1) PGP Glass Europe SRL (SARL) [Adresse 2], représentée par Maître Anne-Florence

de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure

de l'article 700 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 28 mai 2025, en audience publique, devant Mme Valérie

Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

est [Adresse 3] Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126 Représentées par l'Avocat plaidant : Maître Gérard HONIG Avocat au Barreau de Paris Représentées par l'Avocat postulant : Maître Valérie

Attendu que la valorisation proposée s'inscrit dans le cadre des estimations établies par le commissaire de justice, respectant ainsi les paramètres liquidatifs de référence.

Représentant( s) : Non représenté(s) Composition d u Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Yves OGIER : Steve MAUGUY : Serge GERMAINE Christophe HAMERY Jean-Luc ANDRÉ es débats par Anne

Maître Sébastien SÉROT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [G] [R] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 2 années compte tenu de son incapacité à gérer une entreprise du fait notamment de

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

EURL [E] SERVICE, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 20 Février 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

[Y] [V] [W] [U] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de deux années, malgré la faiblesse du passif et l'âge du dirigeant, compte tenu d'une précédente activité qui a également fait l'objet