Greffier d'audience : Julie LENEVEU PRONONCÉ en audience publique le 10 juillet 2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 14/10/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 22 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

les parties en Chambre du Conseil le 1 ER juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Assisté de Julie

salle d'arcade, de jeux vidéo et de réalité virtuelle, - à titre accessoire, la vente de boissons et snacking à emporter sise, [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie

*1DE/06/51/72/82* Copies : -SA COFCI -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025079620 P.C. : P202302815 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(J119) 2) société de droit allemand [V] [D], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie

(J119) 2) Société de droit allemand [S] AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie

ET : 1) Société de droit allemand [R] [F], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie

LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne

LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne

LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne

application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Juger que les intérêts seront capitalisés lorsqu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Concernant la somme de 48.748,01 euros due au titre du prêt « PGE » n°8761311 : La

[C] [A], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177) 2) M.

est abusive et vexatoire en l'absence de faute d'une particulière gravité, En conséquence, De juger que cette rupture ne peut produire aucun effet faute de mise en demeure, De condamner la SELARL [