DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

compter de l'ouverture de la procédure (16/01/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la présente décision fera

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

diminution de la demande en matière de livraisons, consécutive au décès de certaines personnes âgées ou à leur placement en maison de retraite ; qu'il reste un salarié à l'effectif ; que le magasin est fermé

desquelles il ressort que l'activité principale de la société portait sur la vente de carrelage et de pierre naturelle ; que le marché de la construction de maison est en baisse ; que l'entreprise est fermée

hospitalisations ; qu'il est affaibli physiquement et psychiquement ; que la société n'a pas de comptabilité ; que le dernier relevé bancaire fait apparaître une perte de 6 000 € ; que l'établissement est fermé

personne morale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

personne morale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

personne morale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

ATTENDU que Madame [I] [S] se présente à l'audience et déclare que l'activité de conciergerie a été transférée et que celle de débit de boissons, petite restauration est fermée mais qu'elle détient toujours

sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera

Me, [C], [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, commissaire à l'exécution du plan, et sera utilisé pour l'apurement du passif de la SARL LES CINQ SAISONS ; Dit que le présent jugement fera

Le Tribunal fera droit à la demande de la société LA CROIX NOBLE, en condamnant la société MENUISERIE C-WOOD à lui payer la somme de 3 293,30 € euros au titre du non-paiement des deux factures émises par

Hervé DANSE, Juge, se fera assister de : La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [D], [Adresse 2] Dit que Monsieur Hervé DANSE, dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de

devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siégeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera

mandataire judiciaire de la SAS STUDIO DE LILY a indiqué s'en remettre à la demande de la SAS STUDIO DE LILY 2 ; Qu'au vu des éléments susvisés, il ressort que la demande est bien fondée ; Que le tribunal fera

Nous ferons droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de la somme de 40 €, rejetant le surplus demandé.

application de l'article L.631-15 du code de commerce et autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 3 avril 2026 inclus ; Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera

devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera