* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'octobre 2024 au mois de novembre 2024 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

[T] lui-même à raison de 10 jours par mois. La mission durait de début octobre 2021 à fin décembre 2022 soit 15 mois avec renouvellement par tacite reconduction.

Localité 1] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois

de février 2022 au mois d'octobre 2023 inclus, * Condamner la société Free [O] à lui payer à compter du 1 er novembre 2023 et pour une durée de trois mois, la somme prévisionnelle et mensuelle de 4 300

Les déclarations de salaires et les cotisations afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré.

d'août 2022 au mois de décembre 2022 et le mois de mai 2023, outre la somme de 323,28 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur

d'avril 2024 au mois de juillet 2024 et du mois de septembre 2024 au mois de novembre 2024, outre la somme de 359,53 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article

Les trois prochains mois seront décisifs sur l'issue de la procédure. La trésorerie est positive et permet de régler les trois prochains mois de charges.

astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un mois (1).

Echéance n°2 : 2 640,21 euros par mois Echéance n°3 : 4 526,07 euros par mois Echéance n°4 : 4 526,07 euros par mois Echéance n°5 : 4 526,07 euros par mois Echéance n°6 : 4 526,07 euros par mois Echéance

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

cumulé Mois M+1 Mois M+2 Mois M+3 Mois M+4 Mois M+5 Mois M+6 Mois M+7 Mois M+8 (12 mois) Marchandises Biens Services Produits d'exploitation H.T Chiffre d'affaires 1 946 6 078 Autres produits TOTAL Produits

Par décision du 20 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par décision du 20 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par décision du 6 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 4 avril 2024, Monsieur [N] [E] [T] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois

LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 5 janvier 2023, la société TRUCK DE OUF SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2021, la société EPICERIE DU ROC EURL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

d'octobre 2022 au mois de septembre 2023 et du mois de novembre 2023 au mois de février 2024, outre la somme de 814,65 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000666 Le tribunal