autres et notamment, débouter la SA MAAF ASSURANCES ainsi que la SAS [F] SERVICE de toute autre demande et préjudice non justifié ; * Débouter la SAS STMI [Localité 3] de sa demande de condamnation de

pour connaître du litige ; Par conclusions après renvoi de la Cour d'Appel n° 2 dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 septembre 2024, le Conseil de la Société KUEHNE + [R] [B] a demandé au Tribunal

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

DEBATS Audience publique du 12 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le dirigeant de la SAS PARK AIRPORT ROISSY a comparu en personne.

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

et mettant l'affaire en délibéré pour un jugement devant être rendu le 14 avril 2026.

L'opposition a été formée par courrier recommandé du 25 juin 2024 et reçue au greffe le 1er juillet 2024. L'opposition ayant été formée dans le délai légal, le Tribunal dira qu'elle est recevable.

Le tribunal déboutera le demandeur sur ce point.

comme irrecevables en l'état de l'arrêt de la cour d'Appel d'Agen en date du 18 mars 2026.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] a formulé les demandes suivantes : S'entendre condamner la société LES GRILLADES DE SEINE à

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».