que la société TRANSPORT SERVICES et la société COLIS PRIVE FRANCE ont signé le 10 juillet 2024 un contrat de sous-traitance de livraison de colis entrant en vigueur le 1 er août 2024 et ayant pour objet

au besoin, * chiffrer les préjudices subis par la Société VEDEXCO et les créanciers de la société VEDEXCO, * donner au Tribunal tous éléments, appréciations et précisions utiles à la résolution du litige

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

MOTIVATION Sur la compétence : Le tribunal de commerce est compétent dès lors que ce litige oppose uniquement des sociétés commerciales.

SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention

présente assignation ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 7.166,61 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet

Cette activité n'est pas contestée par les parties au litige. L'objet des contrats litigieux est la location de matériel de bureautique.

les solutions pouvant s'offrir à Monsieur [Z] (sic) pour obtenir un véhicule en état de fonctionnement pérenne, * Emettre un avis sur toutes les questions de fait utiles à la solution de l'éventuel litige

En déterminer la cause ; * Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à destination ou en affectent la solidité; Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige

Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle, Sur la recevabilité 31.

marché public de travaux, et que le tribunal administratif de Bordeaux est seul compétent pour connaître du présent litige.

Les échanges de courriels qui ont suivi n'ont pas permis de résoudre le litige.

code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me SEAUMAIRE Grégory Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me OHMER Christophe EXPOSE DU LITIGE

L'affaire appelée à l'audience du 17 septembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état et échange des conclusions.

La société [F] a porté le litige devant le Tribunal de commerce de Lille pour voir condamner la société [Localité 1] en raison d'une rupture brutale des relations commerciales.

Ce projet de société du 4 février 2022 n'a pas fait l'objet d'une déclaration au RCS de [Localité 2].

Aussi, il est à noter que le permis de construire des époux [I] a fait l'objet d'un retrait et n'a ainsi donné lieu à aucune construction.

Tout au long de l'année 2024, vont se succéder des pannes et incidents faisant l'objet d'échanges entre les deux sociétés et des interventions aux fins de redémarrer la machine.

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602 et suivants du Code civil IN LIMINE LITIS