A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.

Certaines factures demeurant impayées, c'est dans ces conditions qu'une requête en injonction de payer a été déposée par la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL le 5 septembre 2024 auprès du président du

La SAS ANIM DECOR a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : *

[U] n'a déposé aucune conclusion. EXPOSÉ DES MOTIFS M. [U], régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant à la fois irrecevables et particulièrement mal fondées, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Dans ses conclusions n°4 déposées

La société JCL MOTORS se trouve depuis plusieurs années, dans l'impossibilité de récupérer un véhicule (immatriculé [Immatriculation 1]) en raison de frais de gardiennage dont elle n'avait pas connaissance

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Le 30 septembre 2023, la société 2MG DISTRIBUTION a déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

dans leur rédaction postérieure au l er octobre 2016, * DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Un dépôt de plainte est déposé le 13 janvier 2025 pour escroquerie. En l'absence de réponse de la société YVELINES MOTORS LOCATION, M. [H] [Q] assigne cette dernière le 18 février 2026.

1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Dire et Juger que la déchéance du terme est acquise depuis

Depuis, aucune prise de contact de la SA KASTO FRANCE n'est intervenue.

POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [W] [H] Défaillant faute de comparaitre et non représenté, il n'a pas déposé de dossier de défense.

Le chiffre d'affaires de la société se maintient autour de 3 400 K€ depuis 2024. Le résultat net au 30/09/2025 est de (84 K€).

judiciaire, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 janvier 2026 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en