qu'elle est un courtier en assurances, qui réalise aussi des prestations de gestion d'assurances au profit de l'assureur KLESIA, qui n'est pas dans la cause, auprès des entreprises relevant de la Convention

Par acte extrajudiciaire en date du 22 juillet 2024, signifié par Procès-Verbal de signification à l'étranger hors Union Européenne en date du 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de la convention

Au soutien de ses demandes, la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE fait valoir que : Sur la clause de non-sollicitation : Dans les conventions conclues entre deux entreprises comportant une prestation de

RB rétorque que la situation a été mise en place à son insu et qu'en l'absence de dénonciation des conventions, elle a continué à émettre les factures correspondantes à l'exécution du contrat, non dénoncé

FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € au titre de son préjudice économique * CONDAMNER la société CGI FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

DANS TOUS LES CAS, * CONDAMNER la société PEIMEON au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

[X] [J] à payer à la CAISSE [Adresse 7] les sommes suivantes : * 105.282,80 euros outre intérêt au taux conventionnel de 1,20% à compter du 13 février 2025 au titre du prêt n°10000482483 * 263,21 euros

Une convention de cession de créance a été formalisée et notifiée à la société ACM IARD le 19 septembre 2023.

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [D] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [S] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [J] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS [Localité 1], présidée par Monsieur [G] [F], est spécialisée dans la conception

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.