, Avocats associés, [Adresse 2]. […] DEFENDERESSE * SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE [V], [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

LES FAITS La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

Adresse 2] * SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire des SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et SAS HERMIONE RETAIL, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance * SCP CBF ASSOCIES

135 Rôle n° J2025000016 Rôle 2024006665 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL ET ASSOCIES

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL VAL 3 B ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me [A] [N] - Selarl RDB et Associés

Représentée à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société GSR FORMATION [Adresse 2] RCS VANNES : 801 895 327 REPRESENTANT(S) : Me DAUGAN Anne, Membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocat

mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de Monsieur, [S], [A], à l'encontre de la société GT AUTOMOBILE, délivrée le 20/02/2025 par la SCP CDJ 72, commissaires de justice associés

2025001455 DEMANDEUR(S) SARL MERLYONE GROUP Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 751 860 834 Représentée par son Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER [Z] & Associés

et Présidente, Madame [K] [M] étant également associée, un prêt moyen terme professionnel n°10000089253 d'un montant de 30.000,00 € ayant pour objet le financement de matériel de développement à usage

PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM qui a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie, a loué à la société CRTP PACA du matériel professionnel

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé

des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, SCHILDKNECHT Stéphane MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00490 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [R] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00493 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00495 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [G] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 05/12/2023 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, Commissaires de Justice associés

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L681-

salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour, ATTENDU que le débiteur n'a pas distingué ses comptes bancaires professionnels