En 2022, la société [Localité 1] a engagé des travaux pour une nouvelle installation frigorifique à l'ammoniac et CO2.

La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 16 juin 2024.

La société [S] [M] s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres de la SARL ETS [W] pour un montant de 2.500.000 euros suivant acte de cession de titres en date du 22 septembre 2022.

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

* Fait valoir que la rupture est intervenue du fait des défenderesses qui n'ont pas voulu payer leur dû, et cela justifie le paiement d'indemnités pour ces travaux qui n'ont jamais été rémunérés : 8

[K] est bien-fondé à engager la responsabilité de SFMNI au titre de la garantie des vices-cachés ; CONDAMNER SFMNI à indemniser M.

janvier 2019 ; Que dès lors la responsabilité de Monsieur [Y] [M], outre qu'il s'est abstenu de comparaître à notre audience ou de se faire représenter pour s'expliquer, doit être considérée comme engagée

La SAS @COM SOFEC PYRENEES et la SAS @COM SOFEC AJC soutiennent que : La SAS @COM SOFEC AJC intervient volontairement pour régulariser la procédure suite à un apport partiel d'actifs réalisé le 15 juin

; * Les dates ou périodes auxquelles les logiciels « SPP », « [T] », « AVANZA », « OMEGA » et « CREDX » sont ou ont été déployées ou utilisés par pays, jusqu'à l'exécution de l'ordonnance à intervenir

* Aucun paiement n'est intervenu dans les 15 jours suivants ; la clause résolutoire a joué de plein droit et automatiquement.

Le 14 octobre 2022, Tafanel a également accepté de financer du matériel d'exploitation à hauteur de 6 000 €, en contrepartie de quoi Mme [U] s'est engagée pour 5 ans à s'approvisionner de manière exclusive

Aussi, le Tribunal juge que l'engagement à hauteur de 24 000 € pris par Monsieur [J] n'est manifestement pas disproportionné.

Souhaitant aménager la partie arrière pour les besoins de son activité professionnelle, celui-ci retire les habillages intérieurs du fourgon et découvre des déformations anormales des tôles qui l'amènent

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 12.387.328 €, dont un passif exigible de 569.470 € compte tenu de la saisine de la CCSF intervenue en date du 30 juin 2025.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner la restitution par Fedorax du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Y] [F], interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 50 464,55 €, majorée des intérêts

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.