Sans réponse de la SARL MA BONNE IMPRESSION, la SAS NOIISE a fait assigner par acte de commissaire de justice daté du 19 avril 2024 la SARL MA BONNE IMPRESSION devant le tribunal de commerce de Chambéry

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

devant le tribunal judicaire de Dijon aux fins de recouvrer les sommes réclamées.

La société [H] indique qu'un accord de délégation de paiement est intervenu, à la demande de M.

Ainsi, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion telle que formulée par l'administrateur judiciaire.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

sous le numéro 309 304 616, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL UNITED AVOCATS en la personne de Me [F] [X] ([Localité 2] 1) Comparante par Me Frédéric FORVEILLE PARTIE EN DEMANDE

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, délivré à personne, la Caisse de congés du BTP de la Réunion a fait assigner la SARL RTM devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion

ORDONNANCE Par assignation en date du 20 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer à comparaître Madame [S] [D] devant nous, à l'audience du 17 février 2026 et nous demande de : * condamner

A la barre, la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENTS - (ALE) S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005170 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

PARTIE EN DEMANDE : SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AUX ANTILLES [Adresse 1], 479952095 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL [U], agissant par Maître [D] [U] - [Adresse 2] [Localité 1

et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* Sur la demande de capitalisation des intérêts L'institution [H] [E]-[D] demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée, est de droit.

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

Société [B] de sa demande d'un montant de 1.991,00 € au titre d'un redressement douanier qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant, Débouter la Société [B] de sa demande d'un montant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : MCI (SAS) [Adresse 2] SIREN : 884 120 932 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L