compter de l'ouverture de la procédure, (30/04/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

compter de l'ouverture de la procédure, (30/04/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

compter de l'ouverture de la procédure, (30/04/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera

Monsieur [U] [D], gérant de la SARL [A], indique qu'il exploite trois établissements, qu'il envisage de fermer le site de [Localité 1], que l'entreprise doit être restructurée, que trois salariés vont

Maître [X] avance ne pas avoir les documents comptables en sa possession mais affirme s'opposer fermement à la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal fera droit à cette demande. La société PROMO SUD demande enfin une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre 2024.

[O] [F], en qualité de juge commissaire, et M.ARNAUD FERON en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], Dit que conformément

obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande a été réduite et est désormais de 26 511,81 euros ; Nous ferons

contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le restaurant est fermé depuis août 2024, * un manque de clientèle, Mme Louhibi substitut du procureur de la République a été entendue

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

2019, Que la SAS SDPC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2016, qu'en conséquence le tribunal fera

Nous ne ferons pas droit, toutefois, à ce chef de demande, compte tenu de la contradiction existant entre la lettre de mission et son avenant concernant la fixation des frais de recouvrement.

Le présent protocole vaut transaction ferme et définitive au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et se trouve donc revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application

l'ensemble des sociétés, * Le renouvellement de la période d'observation permettra de définir la rentabilité de l'activité générée sur le site de [Localité 1] et envisager éventuellement à terme de fermer