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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ET LA
Chambre 2-5
69d8457bcdc6046d47b4c309
22 janvier 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique ODYSSEE RH emploie 1 salarié.
69d8526bcdc6046d47b5905b
29 janvier 2026
employant du personnel ou des services tertiaires.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la Banque DELUBAC auprès de OBE, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
[Adresse 9] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 Subrogées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
dommage survient dans la période de couverture du contrat.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir que : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société d'assurances mutuelles à cotisations fixes
Trib. de Commerce
69b9a131cdc6046d4701d2f8
22 janvier 2025
Le conseil et le courtage en stratégie financière, en crédit, en assurances, patrimoine.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour
69c93acdcdc6046d4767c1c6
20 octobre 2025
L'ACTIVITE DE BUCHERON - RCS, [Localité 1] 790 049 282 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
remboursement du capital, des intérêts, de l'assurance emprunteur et de la prime de garantie ; * 1 mensualité de 1 219,59 € correspondant aux intérêts, à l'assurance emprunteurs et à la prime de garantie
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Les époux [X] s'adressent à la justice et par actes de commissaire de justice signifiés à personnes le 29 janvier 2024, enrôlé sous le n° 2024J00104, assignent Discount Piscine
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS Pour la société ALLIANZ IARD SA : * Sa créance n'est pas contestable puisque fondée par la souscription des contrats d'assurance versés aux débats.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne
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